Offre de Parrainage
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Règlement de l'offre de parrainage
BOURDEILH Immobilier
La présente offre présentée par BOURDEILH Immobilier, exploitée par la société Michel BOURDEILH SAS, SASU au capital de 50 975 euros, dont le siège social est situé 87 Avenue Maréchal Juin 24000 Périgueux , RCS PERIGUEUX n° 815268313 , titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI24012016000004195 délivrée par la CCI de la Dordogne , numéro de TVA FR03815268313 , assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA IARD dont le siège est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans sur le territoire national sous le n° 120137405 ,
Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN. Assurances dont le siège est sis 89 rue La Boétie 75008 Paris sous le n° GF0000507367 pour un montant de 220 000 euros,
Adhérent de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d'AGENT IMMOBILIER obtenu en France dont l'activité est régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite "loi Hoguet") et son décret d'application n°72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d'éthique et déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n°2015 1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)
Article 1 : Objet de l'offre Parrainage
L’offre commerciale ci-après dénommée « l’opération » est un dispositif de parrainage proposé par l’agence BOURDEILH Immobilier et destinée à conquérir de nouveaux clients. Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain) qui présente un nouveau client (le filleul), reçoit une dotation dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Date et durée
Le présent dispositif de parrainage est proposé par l’agence BOURDEILH Immobilier à compter du 06 novembre 2023, sans limitation de durée. L’agence BOURDEILH Immobilier se réserve la faculté de cesser sa participation à ladite opération de parrainage à tout moment sans toutefois porter atteinte aux droits des parrains dont la participation aurait été valablement enregistrée et validée auprès d’elle avant la cessation de l’opération.
Article 3 : Participation des agents commerciaux indépendants BOURDEILH Immobilier
Les agents commerciaux indépendants BOURDEILH Immobilier, en tant que commerçants financièrement et juridiquement indépendants, n’ont pas d’obligation de participation à cette opération.
Article 4 : Participation du parrain
4.1 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
4.2 : Modalités de participation du parrain
Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle.
Cette condition remplie, la participation à la présente opération est ainsi limitée à deux parrainages par année civile. Un parrain ne peut avoir que deux filleuls par an et un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Article 5 : Participation du filleul
5.1 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique. Le filleul ne doit pas, au titre du bien immobilier objet du parrainage, avoir été en relation commerciale ou contractuelle avec BOURDEILH Immobilier pour un projet de vente en mandat exclusif uniquement, au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Le filleul doit être propriétaire et souhaiter vendre son bien immobilier.
5.2 : Modalités de participation du filleul – Liberté de contracter
L’agence BOURDEILH Immobilier demeure libre de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec l’agence BOURDEILH Immobilier ayant pris contact avec lui.
Article 6 : Enregistrement du parrainage
Le parrain souhaitant présenter un filleul à l’agence BOURDEILH Immobilier doit transmettre sa demande de parrainage via notre formulaire en ligne ou envoyer un mail à l’adresse « [email protected] » avec ses coordonnées et celles du filleul. Le mail devra être dument rempli, comporter les noms et coordonnées du parrain et du filleul (nom, prénom, téléphone, mail et adresse du bien objet du parrainage). A réception du formulaire ou du mail de parrainage, l’agence BOURDEILH Immobilier étudie la demande et contacte chacune des parties pour valider la demande de parrainage.
Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient parrainer le(s) même(s) filleul(s), seule celle qui communiquera en premier les coordonnées par formulaire ou mail à l’agence, et qui répondra aux conditions définies dans le présent règlement, recevra la rétribution prévue ci-dessous.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire (PACS). Le parrainage ne peut être rétroactif. Ainsi, une personne ayant présenté un client à l’agence BOURDEILH Immobilier avant la mise en place de l’opération de parrainage au sein de cette dernière, ne peut réclamer de dotation.
Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul :
Article 7 : Validation du parrainage et conditions de remise de la dotation
Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que si un mandat de vente exclusif est signé par le filleul avec l’agence BOURDEILH Immobilier et que le bien objet de ce mandat est vendu (acte notarié) dans un délai de 6 mois maximum par l’intermédiaire de l’agence BOURDEILH Immobilier (conditions cumulatives) à compter de cet enregistrement.
La date de l’enregistrement est la date indiquée par l’agence en réponse à l’envoi du formulaire de parrainage ou du mail avec les coordonnées du filleul.
L’agence BOURDEILH Immobilier s’engage à informer le parrain par mail ou courrier postal, de la conclusion de la vente du bien immobilier (à savoir la signature de l’acte authentique de vente) ayant fait l’objet du parrainage dans un délai de 30 jours calendaires. La dotation sera alors tenue à la disposition du parrain à l’agence BOURDEILH Immobilier.
La dotation se matérialise par la remise d’un chèque-cadeau d’un montant de 500 €.
Si le filleul conclut plusieurs mandats avec l’agence BOURDEILH Immobilier, le parrain ne pourra cumuler les dotations.
La dotation ne pourra en aucun cas être remboursée ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers.
Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain) :
Article 8 : Interprétation du règlement et droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou règlementaire. Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de ce règlement devra être formulée par écrit et adressée à l’agence BOURDEILH Immobilier, 87 avenue Maréchal Juin PERIGUEUX 24000.
Celle-ci sera tranchée souverainement par l’agence dans le respect du présent règlement et de la législation française. Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis à la juridiction compétente.
Article 9 : Responsabilités
La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, par l’agence BOURDEILH Immobilier, à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.
Article 10 : Informatique et libertés, données personnelles
L’agence BOURDEILH Immobilier, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données personnelles du parrain et du filleul contenues dans le formulaire ou mail de parrainage.
Ces données sont nécessaires à l’exécution de l’opération Parrainage et relèvent de l’intérêt légitime de l’agence BOURDEILH Immobilier. Elles sont traitées à des fins de suivi de la relation clientèle, à des fins statistiques et de prospections commerciales.
Elles sont destinées à l’agence BOURDEILH Immobilier ainsi que d’éventuels partenaires commerciaux.
Les données du Parrain sont conservées pendant la durée du parrainage et dans un délai de 3 ans à compter de la fin de celui-ci.
Les données du Filleul sont conservées pendant la durée du mandat et dans un délai de 5 ans à compter de la fin du mandat. A défaut de conclusion de mandat par le filleul, elles seront supprimées dans un délai de 3 ans ou immédiatement à la demande du filleul.
Conformément au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi Informatique et libertés du 06.01.1978, le parrain et le filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation de ses données auprès de l’agence BOURDEILH Immobilier www.bourdeilh-immobilier.com.
Par ailleurs, ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
La présente offre présentée par BOURDEILH Immobilier, exploitée par la société Michel BOURDEILH SAS, SASU au capital de 50 975 euros, dont le siège social est situé 87 Avenue Maréchal Juin 24000 Périgueux , RCS PERIGUEUX n° 815268313 , titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI24012016000004195 délivrée par la CCI de la Dordogne , numéro de TVA FR03815268313 , assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA IARD dont le siège est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans sur le territoire national sous le n° 120137405 ,
Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN. Assurances dont le siège est sis 89 rue La Boétie 75008 Paris sous le n° GF0000507367 pour un montant de 220 000 euros,
Adhérent de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d'AGENT IMMOBILIER obtenu en France dont l'activité est régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite "loi Hoguet") et son décret d'application n°72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d'éthique et déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n°2015 1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)
Article 1 : Objet de l'offre Parrainage
L’offre commerciale ci-après dénommée « l’opération » est un dispositif de parrainage proposé par l’agence BOURDEILH Immobilier et destinée à conquérir de nouveaux clients. Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain) qui présente un nouveau client (le filleul), reçoit une dotation dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Date et durée
Le présent dispositif de parrainage est proposé par l’agence BOURDEILH Immobilier à compter du 06 novembre 2023, sans limitation de durée. L’agence BOURDEILH Immobilier se réserve la faculté de cesser sa participation à ladite opération de parrainage à tout moment sans toutefois porter atteinte aux droits des parrains dont la participation aurait été valablement enregistrée et validée auprès d’elle avant la cessation de l’opération.
Article 3 : Participation des agents commerciaux indépendants BOURDEILH Immobilier
Les agents commerciaux indépendants BOURDEILH Immobilier, en tant que commerçants financièrement et juridiquement indépendants, n’ont pas d’obligation de participation à cette opération.
Article 4 : Participation du parrain
4.1 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
4.2 : Modalités de participation du parrain
Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle.
Cette condition remplie, la participation à la présente opération est ainsi limitée à deux parrainages par année civile. Un parrain ne peut avoir que deux filleuls par an et un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Article 5 : Participation du filleul
5.1 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique. Le filleul ne doit pas, au titre du bien immobilier objet du parrainage, avoir été en relation commerciale ou contractuelle avec BOURDEILH Immobilier pour un projet de vente en mandat exclusif uniquement, au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Le filleul doit être propriétaire et souhaiter vendre son bien immobilier.
5.2 : Modalités de participation du filleul – Liberté de contracter
L’agence BOURDEILH Immobilier demeure libre de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec l’agence BOURDEILH Immobilier ayant pris contact avec lui.
Article 6 : Enregistrement du parrainage
Le parrain souhaitant présenter un filleul à l’agence BOURDEILH Immobilier doit transmettre sa demande de parrainage via notre formulaire en ligne ou envoyer un mail à l’adresse « [email protected] » avec ses coordonnées et celles du filleul. Le mail devra être dument rempli, comporter les noms et coordonnées du parrain et du filleul (nom, prénom, téléphone, mail et adresse du bien objet du parrainage). A réception du formulaire ou du mail de parrainage, l’agence BOURDEILH Immobilier étudie la demande et contacte chacune des parties pour valider la demande de parrainage.
Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient parrainer le(s) même(s) filleul(s), seule celle qui communiquera en premier les coordonnées par formulaire ou mail à l’agence, et qui répondra aux conditions définies dans le présent règlement, recevra la rétribution prévue ci-dessous.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire (PACS). Le parrainage ne peut être rétroactif. Ainsi, une personne ayant présenté un client à l’agence BOURDEILH Immobilier avant la mise en place de l’opération de parrainage au sein de cette dernière, ne peut réclamer de dotation.
Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul :
- Les collaborateurs et représentants légaux de la société BOURDEILH Immobilier
- Toutes personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération.
- Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivants ou non sous leur toit, des personnes précitées.
Article 7 : Validation du parrainage et conditions de remise de la dotation
Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que si un mandat de vente exclusif est signé par le filleul avec l’agence BOURDEILH Immobilier et que le bien objet de ce mandat est vendu (acte notarié) dans un délai de 6 mois maximum par l’intermédiaire de l’agence BOURDEILH Immobilier (conditions cumulatives) à compter de cet enregistrement.
La date de l’enregistrement est la date indiquée par l’agence en réponse à l’envoi du formulaire de parrainage ou du mail avec les coordonnées du filleul.
L’agence BOURDEILH Immobilier s’engage à informer le parrain par mail ou courrier postal, de la conclusion de la vente du bien immobilier (à savoir la signature de l’acte authentique de vente) ayant fait l’objet du parrainage dans un délai de 30 jours calendaires. La dotation sera alors tenue à la disposition du parrain à l’agence BOURDEILH Immobilier.
La dotation se matérialise par la remise d’un chèque-cadeau d’un montant de 500 €.
Si le filleul conclut plusieurs mandats avec l’agence BOURDEILH Immobilier, le parrain ne pourra cumuler les dotations.
La dotation ne pourra en aucun cas être remboursée ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers.
Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain) :
- Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présent règlement,
- L’exercice éventuel par le filleul d’un droit légal de rétractation.
Article 8 : Interprétation du règlement et droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou règlementaire. Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de ce règlement devra être formulée par écrit et adressée à l’agence BOURDEILH Immobilier, 87 avenue Maréchal Juin PERIGUEUX 24000.
Celle-ci sera tranchée souverainement par l’agence dans le respect du présent règlement et de la législation française. Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis à la juridiction compétente.
Article 9 : Responsabilités
La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, par l’agence BOURDEILH Immobilier, à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.
Article 10 : Informatique et libertés, données personnelles
L’agence BOURDEILH Immobilier, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données personnelles du parrain et du filleul contenues dans le formulaire ou mail de parrainage.
Ces données sont nécessaires à l’exécution de l’opération Parrainage et relèvent de l’intérêt légitime de l’agence BOURDEILH Immobilier. Elles sont traitées à des fins de suivi de la relation clientèle, à des fins statistiques et de prospections commerciales.
Elles sont destinées à l’agence BOURDEILH Immobilier ainsi que d’éventuels partenaires commerciaux.
Les données du Parrain sont conservées pendant la durée du parrainage et dans un délai de 3 ans à compter de la fin de celui-ci.
Les données du Filleul sont conservées pendant la durée du mandat et dans un délai de 5 ans à compter de la fin du mandat. A défaut de conclusion de mandat par le filleul, elles seront supprimées dans un délai de 3 ans ou immédiatement à la demande du filleul.
Conformément au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi Informatique et libertés du 06.01.1978, le parrain et le filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation de ses données auprès de l’agence BOURDEILH Immobilier www.bourdeilh-immobilier.com.
Par ailleurs, ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).